Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du classement des véhicules et suppression du dispositif de pastillesCode de la routeArt. R411-19-1 : Sanctions pour circulation ou stationnement en zone restreinte
- Code de la route.Art. R318-2, Art. R411-19-1