A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-606 du 14 mars 1986Art. 5 → Version 3Décret n°86-606 du 14 mars 1986Art. 6 → Version 2Décret n°86-606 du 14 mars 1986Art. 7 → Version 2
- Décret n°86-606 du 14 mars 1986Art. 5, Art. 6, Art. 7