Décret n°86-606 du 14 mars 1986

Article 5

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Article 5

La commission nautique locale est composée comme suit :
a) Membres de droit :

  • le ou les préfets de département concernés par les principales installations et le préfet maritime, coprésidents ;
  • le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant ;
  • le cas échéant, un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin.

Les coprésidents peuvent déléguer l'exercice de la présidence au directeur départemental des territoires et de la mer ou à son représentant, ou, lorsque la commission est interdépartementale, au directeur interrégional de la mer, par arrêté pris conjointement. En cas de partage des voix, ce dernier a voix prépondérante et mention en est faite au procès-verbal ;
b) Membres temporaires :

-cinq représentants des activités maritimes choisis parmi les diverses activités professionnelles ou de loisir, tels que notamment des pilotes, patrons de remorqueur, commandants de navires, pêcheurs ou plaisanciers.

Ces représentants des activités maritimes et leurs suppléants, à raison d'un suppléant par membre, sont nommés dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du présent décret.
Le directeur interrégional de la mer, le directeur général ou le directeur du port relevant de l'Etat, la collectivité, selon le cas, intéressé aux questions examinées par la commission désigne un représentant qui assiste à sa réunion, sans disposer de droit de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 1988 · Dernière version le 1 octobre 2020

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Composition de la commission nautique locale

Résumé. L'article décrit la composition de la commission nautique locale, incluant des membres permanents comme les préfets et des représentants des activités maritimes.

La commission nautique locale est composée comme suit :
a) Membres de droit :

  • le ou les préfets de département concernés par les principales installations et le préfet maritime, coprésidents ;
  • le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant ;
  • le cas échéant, un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin.

Les coprésidents peuvent déléguer l'exercice de la présidence au directeur départemental des territoires et de la mer ou à son représentant, ou, lorsque la commission est interdépartementale, au directeur interrégional de la mer, par arrêté pris conjointement. En cas de partage des voix, ce dernier a voix prépondérante et mention en est faite au procès-verbal ;
b) Membres temporaires :

-cinq représentants des activités maritimes choisis parmi les diverses activités professionnelles ou de loisir, tels que notamment des pilotes, patrons de remorqueur, commandants de navires, pêcheurs ou plaisanciers.

Ces représentants des activités maritimes et leurs suppléants, à raison d'un suppléant par membre, sont nommés dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du présent décret.
Le directeur interrégional de la mer, le directeur général ou le directeur du port relevant de l'Etat, la collectivité, selon le cas, intéressé aux questions examinées par la commission désigne un représentant qui assiste à sa réunion, sans disposer de droit de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1193 du 29 septembre 2020art. 6 : Modernisation de la commission nautique locale

En résumé. La composition et le fonctionnement de la commission nautique locale ont été modernisés, notamment en remplaçant les termes obsolètes par des désignations actuelles et en clarifiant les rôles des membres.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au mercredi 30 septembre 2020

Modifié parDécret n°2012-219 du 16 février 2012art. 6 : Modification des services maritimes et de la commission nautique locale

En résumé. La composition de la commission nautique locale a été modifiée pour inclure plusieurs préfets en cas de départements multiples et pour clarifier les délégations de présidence, tout en ajoutant des représentants spécifiques dans certains cas.

En vigueur du mardi 17 octobre 2006 au vendredi 17 février 2012

En résumé. La composition de la commission nautique locale a été modifiée pour inclure un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin et préciser le rôle de l'administrateur des affaires maritimes.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au lundi 16 octobre 2006

Source : Légifrance