Décret n°2012-219 du 16 février 2012

Article 7

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Article 7

Les articles 5 à 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Composition de la commission nautique locale), dans leur rédaction issue de l'article 6 (Modification des services maritimes et de la commission nautique locale) du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 18 février 2012

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Modification des articles d'un décret sur les commissions nautiques

Résumé. Un décret de 2012 permet de modifier les articles 5 à 7 d'un ancien décret de 1986 concernant les commissions nautiques locales.

Les articles 5 à 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Composition de la commission nautique locale), dans leur rédaction issue de l'article 6 (Modification des services maritimes et de la commission nautique locale) du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le samedi 18 février 2012

Source : Légifrance