Décret n°86-606 du 14 mars 1986

Article 6

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Article 6

Lorsqu'un projet doit être soumis à une commission nautique, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la direction interrégionale de la mer, la direction départementale des territoires et de la mer, le port relevant de l'Etat, la collectivité compétente, selon le cas, saisit le président ou les coprésidents de la commission et leur transmet en même temps la liste des marins pratiques membres de la commission, préalablement nommés comme il est indiqué aux articles 4 et 5 précédents. Lorsque la commission statue sur des travaux de signalisation maritime, cette saisine est effectuée par la direction interrégionale de la mer ou le port relevant de l'Etat, selon le cas.

Lorsque la grande commission est saisie, le préfet, le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement mentionné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer en est informé.

La convocation de la commission est publiée à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, selon le moyen qu'il juge nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 1988 · Dernière version le 2 mars 2022

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Procédure de saisine des commissions nautiques

Résumé. L'article explique comment et par qui les projets maritimes doivent être soumis à une commission nautique pour avis.

Lorsqu'un projet doit être soumis à une commission nautique, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la direction interrégionale de la mer, la direction départementale des territoires et de la mer, le port relevant de l'Etat, la collectivité compétente, selon le cas, saisit le président ou les coprésidents de la commission et leur transmet en même temps la liste des marins pratiques membres de la commission, préalablement nommés comme il est indiqué aux articles 4 et 5 précédents. Lorsque la commission statue sur des travaux de signalisation maritime, cette saisine est effectuée par la direction interrégionale de la mer ou le port relevant de l'Etat, selon le cas.

Lorsque la grande commission est saisie, le préfet, le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement mentionné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer en est informé.

La convocation de la commission est publiée à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, selon le moyen qu'il juge nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-273 du 28 février 2022art. 11 : Modification des titres de directeurs et commissions

En résumé. L'article précise les autorités compétentes pour saisir la commission nautique, en ajoutant des directions spécifiques et en clarifiant leurs rôles.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2020-1193 du 29 septembre 2020art. 7 : Modification des règles de saisine de la commission nautique

En résumé. La modification réorganise les autorités compétentes pour saisir les commissions nautiques et simplifie les modalités de convocation, en supprimant l'obligation de publication dans la presse locale ou d'avis aux navigateurs.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au mercredi 30 septembre 2020

Modifié parDécret n°2012-219 du 16 février 2012art. 6 : Modification des services maritimes et de la commission nautique locale

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'service maritime' par 'la direction interrégionale de la mer' pour refléter une évolution organisationnelle.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 17 février 2012

Source : Légifrance