Décret n°86-606 du 14 mars 1986

Article 7

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Article 7

Le directeur interrégional de la mer, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général ou le directeur du port relevant de l'Etat ou la collectivité compétente, selon le cas, adresse au président et au vice-président de la grande commission nautique ou aux coprésidents de la commission nautique locale, selon le cas, les plans et renseignements nécessaires à la compréhension du projet, ainsi que tout élément ou pièce qu'il jugera utile de porter à la connaissance des membres de la commission.
Sur décision du président, coprésident ou vice-président, les membres de la commission nautique peuvent se transporter sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications qu'ils jugent utiles.
Ceux-ci peuvent, en outre, entendre à titre de renseignements toute personne qui serait de nature à l'éclairer utilement.
Le secrétariat de la séance est assuré par le directeur général du service hydrographique et océanographique ou son représentant pour les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du présent décret ou par le chef du bureau en charge de la signalisation maritime ou son représentant pour les matières mentionnées au 4° et au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret.
Le procès-verbal des commissions, signé par tous les membres, est adressé, selon le cas, au directeur interrégional de la mer, au directeur général ou au directeur du port relevant de l'Etat ou à la collectivité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 1986 · Dernière version le 1 octobre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'examen des projets par les commissions nautiques

Résumé. L'article décrit comment les commissions nautiques reçoivent et examinent les projets liés à la mer, en recueillant des informations, en faisant des visites sur place et en entendant des témoins.

Le directeur interrégional de la mer, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général ou le directeur du port relevant de l'Etat ou la collectivité compétente, selon le cas, adresse au président et au vice-président de la grande commission nautique ou aux coprésidents de la commission nautique locale, selon le cas, les plans et renseignements nécessaires à la compréhension du projet, ainsi que tout élément ou pièce qu'il jugera utile de porter à la connaissance des membres de la commission.
Sur décision du président, coprésident ou vice-président, les membres de la commission nautique peuvent se transporter sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications qu'ils jugent utiles.
Ceux-ci peuvent, en outre, entendre à titre de renseignements toute personne qui serait de nature à l'éclairer utilement.
Le secrétariat de la séance est assuré par le directeur général du service hydrographique et océanographique ou son représentant pour les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du présent décret ou par le chef du bureau en charge de la signalisation maritime ou son représentant pour les matières mentionnées au 4° et au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret.
Le procès-verbal des commissions, signé par tous les membres, est adressé, selon le cas, au directeur interrégional de la mer, au directeur général ou au directeur du port relevant de l'Etat ou à la collectivité compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1193 du 29 septembre 2020art. 8 : Modernisation des procédures de consultation des commissions nautiques

En résumé. L'article modifie les procédures de consultation et de transmission des informations au sein des commissions nautiques, en clarifiant les rôles et responsabilités des différents acteurs.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au mercredi 30 septembre 2020

Modifié parDécret n°2012-219 du 16 février 2012art. 6 : Modification des services maritimes et de la commission nautique locale

En résumé. Le rôle du chef du service maritime est remplacé par celui du directeur interrégional de la mer, et les destinataires des documents sont mis à jour en conséquence.

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au vendredi 17 février 2012

Source : Légifrance