Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012

Article 17

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Article 17

Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 12 (Création du système REVOL pour les passeports diplomatiques), à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données pour la lutte antiterroriste) :
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ;
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure (Accès des services de renseignement aux bases de données), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2012 · Dernière version le 29 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des passeports diplomatiques par les forces de l'ordre

Résumé. Certains agents de police et de gendarmerie peuvent accéder aux données des passeports diplomatiques, sauf les empreintes digitales, pour prévenir le terrorisme.

Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 12 (Création du système REVOL pour les passeports diplomatiques), à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données pour la lutte antiterroriste) :
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ;
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure (Accès des services de renseignement aux bases de données), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014art. 6 : Modification des règles d'accès aux données de sécurité

En résumé. Les conditions d'accès aux données du traitement automatisé pour le passeport diplomatique ont été modifiées, en remplaçant les références légales et en précisant les missions et habilitations des agents autorisés.

En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au dimanche 28 décembre 2014

Source : Légifrance