Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Le système de traitement automatisé prévu à l'article 8 (Demande de passeport diplomatique pour mineurs et majeurs sous tutelle) fait l'objet d'une interconnexion avec les systèmes d'information Schengen, INTERPOL. Cette interconnexion porte sur les informations relatives aux numéros des passeports perdus ou volés ainsi que sur l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des données sur les passeports diplomatiques

Résumé. L'article explique comment les informations sur les passeports diplomatiques perdus ou volés sont partagées avec d'autres systèmes comme Schengen et Interpol.

Le système de traitement automatisé prévu à l'article 8 (Demande de passeport diplomatique pour mineurs et majeurs sous tutelle) fait l'objet d'une interconnexion avec les systèmes d'information Schengen, INTERPOL. Cette interconnexion porte sur les informations relatives aux numéros des passeports perdus ou volés ainsi que sur l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2012

Source : Légifrance