Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012

Article 18

Créé le 9 janvier 2012

Le système de traitement automatisé prévu à l'article 8 fait l'objet d'une interconnexion avec les systèmes d'information Schengen, INTERPOL. Cette interconnexion porte sur les informations relatives aux numéros des passeports perdus ou volés ainsi que sur l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2012