Décret n°2012-189 du 7 février 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-19, Art. R515-15, Art. R515-51

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Remplacement des commissions locales d’information et de surveillance

Résumé. Le décret remplace les commissions locales d’information et de surveillance par des commissions de suivi de site pour évaluer les bilans écologiques et consulter avant l’autorisation d’exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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