Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des commissions locales d’information et de surveillance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de dénomination des commissions consultéesCode de l'environnementArt. R515-15 : Consultation préalable pour le stockage souterrain
→ Version 2 : Modification du type de commission consultativeCode de l'environnementArt. R515-51 : Évaluation des risques pour les installations classées
→ Version 2 : Changement des destinataires
- Code de l'environnementArt. R512-19, Art. R515-15, Art. R515-51