Décret n°2012-189 du 7 février 2012

relatif aux commissions de suivi de site

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Simplification des commissions de suivi des sites industriels

Résumé. Ce décret simplifie et élargit les règles des commissions qui surveillent les sites de déchets et industriels, tout en améliorant les procédures de consultation et de recours en matière d'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-2-1 (Création de commissions pour surveiller les installations polluantes) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 424-19 (Suspension du délai de validité des permis en cas de recours) ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 7 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Décret n°2012-189 du 7 février 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de suivi de site
Chapitre II : Modification des modalités de consultation, d'information et de recours
Chapitre III : Dispositions finales et transitoires