Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des commissions de suivi de site
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement du comité par une commission et suppression des dispositions relatives au bassinCode de l'environnementArt. D125-31 : Rôle des commissions dans la prévention des risques technologiques
→ Version 4 : Suppression procédure vote & clauses secrètes
-Code de l'environnementSct. Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2, Art. D125-29, Art. D125-31, Art. D125-32, Art. D125-34, Art. D125-30, Art. D125-33