Décret n°2012-189 du 7 février 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2, Art. D125-29, Art. D125-31, Art. D125-32, Art. D125-34, Art. D125-30, Art. D125-33

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Modification des règles des commissions de suivi de site

Résumé. Le décret modifie les règles des commissions de suivi de site en supprimant certaines procédures et en élargissant leur composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2Code de l'environnementArt. D125-29 : Création d'une commission de suivi pour les sites à risques
→ Version 2 : Remplacement du comité par une commission et suppression des dispositions relatives au bassin
Code de l'environnementArt. D125-31 : Rôle des commissions dans la prévention des risques technologiques
→ Version 4 : Suppression procédure vote & clauses secrètes
-Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2, Art. D125-29, Art. D125-31, Art. D125-32, Art. D125-34, Art. D125-30, Art. D125-33

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