Décret n°2012-189 du 7 février 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 1 bis : Commissions de suivi de site, Art. R125-8-1, Art. R125-8-2, Art. R125-8-3, Art. R125-8-4, Art. R125-8-5

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Création d'une commission de suivi des sites industriels

Résumé. Un décret crée une commission pour surveiller les sites industriels ou pollués, en définissant ses membres et ses missions.

A créé les dispositions suivantes :

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