Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission de suivi des sites industriels
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 1 bis : Commissions de suivi de site, Art. R125-8-1, Art. R125-8-2, Art. R125-8-3, Art. R125-8-4, Art. R125-8-5