Article R125-8-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et fonction de la commission de suivi de site
Résumé Le préfet crée la commission de suivi de site et choisit son président.
La commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Quand le périmètre de la commission couvre plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets concernés.
Cet arrêté :
– précise les installations pour lesquelles ou la zone géographique pour laquelle cette commission est créée ;
– détermine la composition de la commission et de son bureau conformément aux règles posées à l'article R. 125-8-2 ;
– désigne le président de la commission qui en est obligatoirement un membre, sauf le cas prévu au 2° du II de l'article L. 125-1 ;
– fixe les règles de fonctionnement de la commission ou la manière dont celle-ci arrête ces règles.
1 version
3 cités