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Décret n°2012-175 du 6 février 2012

relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les prix de la viande et des œufs

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles sur les prix de la viande et des œufs pour mieux contrôler les marchés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement de territoire,

Vu le règlement (CE) n° 2273/2002 de la Commission du 19 décembre 2002 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins, constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté ;

Vu le règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer),

Décrète :

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Modification des règles de cotation des prix de la viande et des œufs

Résumé. Les règles sur les prix de la viande et des œufs changent pour mieux surveiller les marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufsCode ruralArt. D654-24 : Suivi des prix des animaux et de la viande
→ Version 2 : Modification du processus de collecte et de publication des prix agricoles
Code ruralArt. D654-25 : Division de la France en bassins de cotation pour la viande et les œufs
→ Version 2 : Simplification des dispositions relatives aux bassins de cotation
- Code rural
Sct. Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs, Art. D654-24, Art. D654-25, Art. D654-26

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2012

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Exécution du décret sur la commercialisation des produits agricoles

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2012

Décret n°2012-175 du 6 février 2012
Article 1
Article 2