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Entrée en vigueur de règles sur la sécurité des médicaments
I. - Le règlement (UE) délégué n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain publié le 9 février 2016 constitue le dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
II. - Les dispositions mentionnées au II de l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les médicaments) du décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 (Sécurité renforcée pour les médicaments) sont entrées en vigueur le 9 février 2019.