Arrêté du 19 février 2019

Article 1

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Article 1

I. - Le règlement (UE) délégué n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain publié le 9 février 2016 constitue le dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
II. - Les dispositions mentionnées au II de l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les médicaments) du décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 (Sécurité renforcée pour les médicaments) sont entrées en vigueur le 9 février 2019.

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Entrée en vigueur de règles sur la sécurité des médicaments

Résumé. Un arrêté du 19 février 2019 précise les dates d'application de certaines règles européennes sur la sécurité des médicaments.

I. - Le règlement (UE) délégué n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain publié le 9 février 2016 constitue le dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
II. - Les dispositions mentionnées au II de l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les médicaments) du décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 (Sécurité renforcée pour les médicaments) sont entrées en vigueur le 9 février 2019.

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