Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D723-134, Art. D723-135 > >
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2 modifiés
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Décret n°2012-1549 du 28 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 723-134 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D723-139 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D723-143 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D723-147 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D723-148 > >
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Article 6
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll