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Décret n°2012-1549 du 28 décembre 2012

relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

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Modernisation des règles pour les médecins de la sécurité sociale agricole

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les médecins qui travaillent dans la sécurité sociale agricole, en élargissant leurs missions et en changeant leur formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 723-134 et suivants (Nomination du médecin coordonnateur régional dans les caisses de mutualité sociale agricole) ;

Vu le code de la sécurité sociale,

Décrète :

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Précision des missions du médecin coordonnateur régional

Résumé. Le décret précise et élargit les missions du médecin coordonnateur régional, notamment en matière de coordination, de représentation et d'évaluation des politiques de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de formation des praticiens-conseils

Résumé. L'article modifie les règles de formation des praticiens-conseils en remplaçant les stages par une participation à l'ensemble de la formation, y compris le développement professionnel continu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions d'accès à la liste d'aptitude des praticiens-conseils

Résumé. Les règles pour devenir praticien-conseil sont assouplies, notamment pour ceux ayant travaillé dans d'autres systèmes de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction d'activité pour les médecins à temps partiel

Résumé. Les médecins à temps partiel dans les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent plus exercer la médecine libérale ou être médecin du travail dans le même département.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'obligation de formation aux médecins coordonnateurs régionaux

Résumé. La formation initiale et continue devient obligatoire pour les médecins coordonnateurs régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1549 du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6