Décret n°2012-1549 du 28 décembre 2012

Article 6

Créé le 31 décembre 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012