Décret n°2012-1549 du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D723-147

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Restriction d'activité pour les médecins à temps partiel

Résumé. Les médecins à temps partiel dans les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent plus exercer la médecine libérale ou être médecin du travail dans le même département.

A modifié les dispositions suivantes :

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