Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012

Chapitre Ier : Compensation de pertes de produit de contribution économique territoriale à compter de 2012

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Compensation des pertes financières des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret explique comment les communes, intercommunalités, départements et régions sont aidés financièrement pour compenser leurs pertes de revenus dues à la réforme de la taxe professionnelle.

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Chapitre Ier : Compensation de pertes de produit de contribution économique territoriale à compter de 2012
Section 1 : Communes et établissements publics de coopération intercommunale
Section 2 : Départements et régions