Section précédente
Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012
Chapitre Ier : Compensation de pertes de produit de contribution économique territoriale à compter de 2012
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012
Chapitre Ier : Compensation de pertes de produit de contribution économique territoriale à compter de 2012
Section 1 : Communes et établissements publics de coopération intercommunale
Section 2 : Départements et régions