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Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012

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Communes et établissements publics de coopération intercommunale

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JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Chapitre Ier : Compensation de pertes de produit de contribution économique territoriale à compter de 2012

Section 1 : Communes et établissements publics de coopération intercommunale

Section 2 : Départements et régions