Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables :

1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée plus d'un an à compter de la date de publication du présent décret ;

2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012 et :

a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

b) Bénéficiant des dispositions définies au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ;

3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation, autres que ceux visés au 2° ci-dessus, faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 2010 · Dernière version le 30 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles normes thermiques pour les constructions

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles thermiques pour la construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement, d'accueil de la petite enfance et d'habitation.

Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables :

1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée plus d'un an à compter de la date de publication du présent décret ;

2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012 et :

a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

b) Bénéficiant des dispositions définies au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ;

3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation, autres que ceux visés au 2° ci-dessus, faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2012

Modifié parDécret n°2012-111 du 27 janvier 2012art. 3 : Modification des références légales et ajustement des dates d'application des règles de construction

En résumé. La date d'application des nouvelles règles pour les constructions de bâtiments à usage d'habitation a été modifiée, passant d'un an après la publication du décret au 1er mars 2012, et les articles de référence ont été mis à jour.

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au dimanche 29 janvier 2012

Source : Légifrance