Décret n°2012-1530 du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-20-6

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Création d'une obligation d'efficacité énergétique dans les nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent être conçus pour économiser l'énergie utilisée pour le chauffage, la climatisation et l'éclairage.

A créé les dispositions suivantes :

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