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Création d'une obligation d'efficacité énergétique dans les nouveaux bâtiments
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2012-1530 du 28 décembre 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R111-20-6
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance