Décret n°2012-1530 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
II. ― Les articles R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) à R. 111-20-4 (Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code (Normes énergétiques pour les nouveaux bâtiments) qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la date mentionnée au I.
L'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) s'applique également aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code (Normes énergétiques pour les nouveaux bâtiments) qui font l'objet d'une demande de déclaration préalable déposée à compter de la date mentionnée au I.
III. ― Les articles R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) à R. 111-20-4 (Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à compter de la date mentionnée au I aux bâtiments à usage d'habitation qui n'étaient pas déjà soumis à leurs dispositions en vertu des décrets du 26 octobre 2010, du 18 mai 2011 et du 27 janvier 2012 susvisés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dates d'application des règles énergétiques pour les nouveaux bâtiments

Résumé. Un décret précise les dates d'application des règles sur l'efficacité énergétique des nouveaux bâtiments.

I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
II. ― Les articles R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) à R. 111-20-4 (Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code (Normes énergétiques pour les nouveaux bâtiments) qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la date mentionnée au I.
L'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) s'applique également aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code (Normes énergétiques pour les nouveaux bâtiments) qui font l'objet d'une demande de déclaration préalable déposée à compter de la date mentionnée au I.
III. ― Les articles R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) à R. 111-20-4 (Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à compter de la date mentionnée au I aux bâtiments à usage d'habitation qui n'étaient pas déjà soumis à leurs dispositions en vertu des décrets du 26 octobre 2010, du 18 mai 2011 et du 27 janvier 2012 susvisés.

Relations

cite

cite  article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitationcite  articles R. 111-20 à R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitationcite  Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 : Renforcement des normes énergétiques pour les constructions neuves

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance