Décret n°2012-1527 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. D122-19

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Simplification des procédures d'octroi du quitus

Résumé. Les règles pour obtenir le quitus sont simplifiées et les délais d'examen sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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