Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D253-14, Art. D611-17 > >
1 version
2 abrogés
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 5
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D253-14, Art. D611-17