Décret n°2012-1527 du 28 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D253-14, Art. D611-17

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Suppression des règles d'installation et de cautionnement des agents comptables

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'installation et le cautionnement des agents comptables.

A abrogé les dispositions suivantes :

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