Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'installation et de cautionnement des agents comptables
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1527 du 28 décembre 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. D253-14, Art. D611-17
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance