Article 4
A l'article D. 611-16 du même code, les mots : « le deuxième alinéa de l'article D. 253-14, » sont supprimés.
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 4
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Version 1
A l'article D. 611-16 du même code, les mots : « le deuxième alinéa de l'article D. 253-14, » sont supprimés.