Décret n°2012-1527 du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D611-16

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Modification d'un article sur le régime social des indépendants

Résumé. Le décret modifie l'article D611-16 du Code de la sécurité sociale en remplaçant un alinéa pour les caisses du régime social des indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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