Décret n°2012-1527 du 28 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. D122-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des autorités compétentes pour la responsabilité de l'agent comptable

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes pour engager la responsabilité de l'agent comptable et supprime certaines références spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance