Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des autorités compétentes pour la responsabilité de l'agent comptable
Résumé. Le décret précise les autorités compétentes pour engager la responsabilité de l'agent comptable et supprime certaines références spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :