Décret n°2012-1527 du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D253-12

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Modification des règles d'installation des agents comptables

Résumé. Les règles pour l'installation d'un agent comptable de la sécurité sociale changent, notamment les autorités impliquées et la procédure de remise de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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