En vigueur depuis le 30 décembre 2012
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Exécution d'un décret sur l'aviation civile
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.