En vigueur depuis le 30 décembre 2012
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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer
Les articles D. 242-8 (Autorisation d'installations aéronautiques dans les zones protégées) et D. 242-9 (Autorisation de constructions temporaires près des aérodromes) du code de l'aviation civile sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application des articles D. 242-8 (Autorisation d'installations aéronautiques dans les zones protégées) et D. 242-9 (Autorisation de constructions temporaires près des aérodromes) du code de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le service de l'aviation civile et, le cas échéant, le commandant supérieur des forces armées territorialement compétents ».