Décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les articles D. 242-8 (Autorisation d'installations aéronautiques dans les zones protégées) et D. 242-9 (Autorisation de constructions temporaires près des aérodromes) du code de l'aviation civile sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application des articles D. 242-8 (Autorisation d'installations aéronautiques dans les zones protégées) et D. 242-9 (Autorisation de constructions temporaires près des aérodromes) du code de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le service de l'aviation civile et, le cas échéant, le commandant supérieur des forces armées territorialement compétents ».

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret précise que les règles de sécurité aérienne s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des adaptations locales.

Les articles D. 242-8 (Autorisation d'installations aéronautiques dans les zones protégées) et D. 242-9 (Autorisation de constructions temporaires près des aérodromes) du code de l'aviation civile sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application des articles D. 242-8 (Autorisation d'installations aéronautiques dans les zones protégées) et D. 242-9 (Autorisation de constructions temporaires près des aérodromes) du code de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le service de l'aviation civile et, le cas échéant, le commandant supérieur des forces armées territorialement compétents ».

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance