Décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. D242-8

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Modification des autorités compétentes pour les autorisations aériennes

Résumé. L'autorisation pour certaines activités aériennes est désormais donnée par le représentant de l'État et l'étude technique doit être approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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