Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorités compétentes pour les autorisations aériennes
Résumé. L'autorisation pour certaines activités aériennes est désormais donnée par le représentant de l'État et l'étude technique doit être approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile.
A modifié les dispositions suivantes :