Décret n°50-28 du 6 janvier 1950

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte :

a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de six points de retraite ;

b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité déclarés conformément aux modalités retenues pour la cotisation proportionnelle du régime de l'allocation vieillesse de base.

L'assiette de cette cotisation est comprise entre 65 % du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due et cinq fois ce même plafond.

Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution, annuellement, d'un nombre de points supplémentaires dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 4 ci-après.

Le montant de la cotisation forfaitaire et le taux de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret, sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Les affiliés reçoivent au cours de l'année un bordereau d'appel des cotisations dues au titre de l'année civile en cours ainsi que, pour l'année N + 1, un échéancier de paiement valant appel de cotisations.

Pour le calcul des cotisations, les affiliés sont tenus de déclarer avant une date fixée chaque année, les revenus d'activité non-salariés tels que définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées au troisième et aux cinquième à huitième alinéas de l'article R. 613-1-1 du même code. A défaut de déclaration par l'affilié de ses revenus professionnels dans les délais impartis, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) procède d'office à l'appel de cotisations assises sur un revenu égal à cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code.

L'affiliation ou la radiation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 24 septembre 1981 au 28 février 1985, puis depuis le 1 janvier 1986

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte :

a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de six points de retraite ;

b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité déclarés conformément aux modalités retenues pour la cotisation proportionnelle du régime de l'allocation vieillesse de base.

L'assiette de cette cotisation est comprise entre 65 % du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due et cinq fois ce même plafond.

Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution, annuellement, d'un nombre de points supplémentaires dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 4 ci-après.

Le montant de la cotisation forfaitaire et le taux de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret, sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Les affiliés reçoivent au cours de l'année un bordereau d'appel des cotisations dues au titre de l'année civile en cours ainsi que, pour l'année N + 1, un échéancier de paiement valant appel de cotisations.

Pour le calcul des cotisations, les affiliés sont tenus de déclarer avant une date fixée chaque année, les revenus d'activité non-salariés tels que définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées au troisième et aux cinquième à huitième alinéas de l'article R. 613-1-1 du même code. A défaut de déclaration par l'affilié de ses revenus professionnels dans les délais impartis, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) procède d'office à l'appel de cotisations assises sur un revenu égal à cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code.

L'affiliation ou la radiation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 5

En résumé. Le décret modifie les modalités de calcul et de paiement des cotisations pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et sages-femmes, en précisant les règles d'affiliation et en simplifiant les procédures administratives.

En vigueur du vendredi 14 novembre 2025 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-1076 du 10 novembre 2025art. 3 : Modification des règles relatives aux cotisations des conjoints collaborateurs

En résumé. Le seuil minimum de l'assiette de la cotisation proportionnelle a été abaissé de 85% à 65% du plafond annuel de la sécurité sociale.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au jeudi 13 novembre 2025

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 2 : Modification du régime d'assurance vieillesse des chirurgiens-dentistes et sages-femmes

En résumé. Les modifications élargissent la base de calcul des cotisations proportionnelles et simplifient les paramètres fixés par décret.

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au samedi 29 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-674 du 15 juin 2011art. 4 : Modification des règles d'attribution des points de retraite supplémentaires

En résumé. La réforme précise les modalités d'attribution des points de retraite supplémentaires, simplifie la détermination de leur nombre et étend les cas d'exonération de cotisations pour inclure la maternité.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 17 juin 2011

Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 4 : Extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire aux sages-femmes

En résumé. L'article étend le régime d'assurance vieillesse complémentaire aux sages-femmes, qui était auparavant réservé aux chirurgiens-dentistes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le décret modifie le régime d'assurance vieillesse complémentaire en introduisant une cotisation forfaitaire pour six points de retraite et une cotisation proportionnelle basée sur les revenus professionnels, remplaçant l'ancien système de cotisations majorées ou minorées.

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au mardi 31 décembre 1996

En résumé. La cotisation de référence est désormais appelée 'cotisation de référence' et permet d'acquérir 18 points de retraite annuels, avec des ajustements pour les cotisations majorées (24 points) et minorées (12 points).

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au mercredi 8 mars 1995

En résumé. Le montant fixe de la cotisation pour l'année 1985 est supprimé et remplacé par une fixation par décret sur proposition du conseil d'administration.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 9 septembre 1986

En résumé. Le texte supprime la référence à un décret pour fixer le montant de la cotisation et ajoute une valeur fixe (6.960 F) pour l'année 1985.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte modifie les modalités de calcul et d'option des cotisations pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes, en introduisant une base de calcul différente et des options de cotisation majorée ou minorée selon les revenus.

Modifié depuis le vendredi 1 mars 1985

En vigueur du samedi 7 juillet 1984 au jeudi 28 février 1985

En résumé. La date de référence pour le montant des cotisations a été mise à jour de 1982 à 1984, et le montant annuel de la cotisation de classe I a été ajusté de 5.580 F à 6.540 F.

En vigueur du mercredi 4 août 1982 au vendredi 6 juillet 1984

En résumé. Le montant de la cotisation annuelle pour la classe I a été augmenté de 4.980 F à 5.580 F, et les termes 'Classe' ont été remplacés par 'classe' (minuscule).

En vigueur du jeudi 24 septembre 1981 au mardi 3 août 1982

Source : Légifrance