Décret n°50-28 du 6 janvier 1950

Article 4

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Article 4

Les conditions d'attribution et de service des prestations du présent régime sont précisées par un règlement de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 1950 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les conditions d'attribution et de service des prestations du présent régime sont précisées par un règlement de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 5

En résumé. Le texte précise désormais que les conditions d'attribution et de service des prestations sont fixées par un règlement approuvé par le ministre, remplaçant la référence aux statuts.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 2 : Modification du régime d'assurance vieillesse des chirurgiens-dentistes et sages-femmes

En résumé. Les opérations financières du régime d'assurance vieillesse complémentaire doivent désormais être comptabilisées séparément de celles du régime d'allocation vieillesse.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 29 décembre 2012

Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 4 : Extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire aux sages-femmes

En résumé. L'article étend le régime d'assurance vieillesse complémentaire aux sages-femmes, qui était auparavant réservé aux seuls chirurgiens-dentistes.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La suppression de la mention des approbations ministérielles dans les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes simplifie le processus d'établissement du régime d'assurance vieillesse complémentaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. Le texte précise les ministres responsables de l'approbation des statuts et réintroduit une phrase sur la garantie des avantages dans la limite des ressources, tout en clarifiant la séparation comptable.

En vigueur du mardi 10 janvier 1950 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance