Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Article 19

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Article 19

Pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2012 et excédant le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique (Utilisation limitée des jours d'épargne-temps) dans sa rédaction issue du présent décret, le praticien opte, dans les proportions qu'il souhaite :
1° Pour une indemnisation dans les conditions de l'article R. 6152-807-3 du même code (Indemnisation des jours excédentaires du compte épargne-temps) dans sa rédaction issue du présent décret ;
2° Pour le maintien sur le compte épargne-temps pour une utilisation sous forme de congé, sous réserve du plafond prévu au 2° de l'article R. 6152-807-4 du même code (Règles d'utilisation du compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers) dans sa rédaction issue du présent décret.
Le nombre maximal de jours pouvant être utilisés par le praticien au titre du 1° est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. L'indemnisation qui en résulte s'effectue en quatre fractions annuelles d'un nombre égal de jours. Toutefois, si l'agent cesse définitivement son activité, le solde éventuel lui est versé à la date de cette cessation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Options pour les jours excédentaires sur le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers

Résumé. Les praticiens hospitaliers peuvent choisir d'être indemnisés pour les jours excédentaires sur leur compte épargne-temps ou de les conserver pour des congés.

Pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2012 et excédant le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique (Utilisation limitée des jours d'épargne-temps) dans sa rédaction issue du présent décret, le praticien opte, dans les proportions qu'il souhaite :
1° Pour une indemnisation dans les conditions de l'article R. 6152-807-3 du même code (Indemnisation des jours excédentaires du compte épargne-temps) dans sa rédaction issue du présent décret ;
2° Pour le maintien sur le compte épargne-temps pour une utilisation sous forme de congé, sous réserve du plafond prévu au 2° de l'article R. 6152-807-4 du même code (Règles d'utilisation du compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers) dans sa rédaction issue du présent décret.
Le nombre maximal de jours pouvant être utilisés par le praticien au titre du 1° est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. L'indemnisation qui en résulte s'effectue en quatre fractions annuelles d'un nombre égal de jours. Toutefois, si l'agent cesse définitivement son activité, le solde éventuel lui est versé à la date de cette cessation.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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