Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Article 21

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Article 21

En l'absence d'exercice, par le titulaire du compte, de l'option mentionnée à l'article 19 (Options pour les jours excédentaires sur le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers) du présent décret avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, les jours excédant le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique (Utilisation limitée des jours d'épargne-temps) dans sa rédaction issue du présent décret sont maintenus sur le compte épargne-temps du praticien et ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Maintien des jours excédentaires en compte épargne-temps

Résumé. Si un praticien ne choisit pas d'option pour ses jours excédentaires dans son compte épargne-temps avant six mois après la publication du décret, ces jours restent disponibles uniquement pour des congés.

En l'absence d'exercice, par le titulaire du compte, de l'option mentionnée à l'article 19 (Options pour les jours excédentaires sur le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers) du présent décret avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, les jours excédant le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique (Utilisation limitée des jours d'épargne-temps) dans sa rédaction issue du présent décret sont maintenus sur le compte épargne-temps du praticien et ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance