Arrêté du 27 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Pour l'exercice de l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 19 du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Options pour les jours excédentaires sur le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers), le nombre total de jours pouvant être utilisés par le praticien au titre du 1° du même article est fixé à quatre-vingt jours.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Plafond de jours pour l'indemnisation du compte épargne-temps

Résumé. Un praticien peut utiliser jusqu'à 80 jours de son compte épargne-temps pour une indemnisation.

Pour l'exercice de l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 19 du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Options pour les jours excédentaires sur le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers), le nombre total de jours pouvant être utilisés par le praticien au titre du 1° du même article est fixé à quatre-vingt jours.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance