Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix et règles pour les jours de congé des praticiens hospitaliers

Résumé. Les praticiens hospitaliers ont des choix pour leurs jours de congé en trop, mais ceux épargnés avant fin 2012 ne comptent pas pour les nouvelles règles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Options pour les jours excédentaires sur le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers

Résumé. Les praticiens hospitaliers peuvent choisir d'être indemnisés pour les jours excédentaires sur leur compte épargne-temps ou de les conserver pour des congés.

Pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2012 et excédant le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique (Utilisation limitée des jours d'épargne-temps) dans sa rédaction issue du présent décret, le praticien opte, dans les proportions qu'il souhaite :
1° Pour une indemnisation dans les conditions de l'article R. 6152-807-3 du même code (Indemnisation des jours excédentaires du compte épargne-temps) dans sa rédaction issue du présent décret ;
2° Pour le maintien sur le compte épargne-temps pour une utilisation sous forme de congé, sous réserve du plafond prévu au 2° de l'article R. 6152-807-4 du même code (Règles d'utilisation du compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers) dans sa rédaction issue du présent décret.
Le nombre maximal de jours pouvant être utilisés par le praticien au titre du 1° est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. L'indemnisation qui en résulte s'effectue en quatre fractions annuelles d'un nombre égal de jours. Toutefois, si l'agent cesse définitivement son activité, le solde éventuel lui est versé à la date de cette cessation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exclusion des jours acquis avant fin 2012 pour le compte épargne-temps

Résumé. Les jours épargnés avant le 31 décembre 2012 ne sont pas pris en compte pour les nouvelles règles d'utilisation du compte épargne-temps des praticiens hospitaliers.

Le nombre de jours acquis au 31 décembre 2012 n'entre pas en compte pour l'application de l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique (Utilisation limitée des jours d'épargne-temps) dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Maintien des jours excédentaires en compte épargne-temps

Résumé. Si un praticien ne choisit pas d'option pour ses jours excédentaires dans son compte épargne-temps avant six mois après la publication du décret, ces jours restent disponibles uniquement pour des congés.

En l'absence d'exercice, par le titulaire du compte, de l'option mentionnée à l'article 19 (Options pour les jours excédentaires sur le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers) du présent décret avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, les jours excédant le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique (Utilisation limitée des jours d'épargne-temps) dans sa rédaction issue du présent décret sont maintenus sur le compte épargne-temps du praticien et ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22