Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Article 20

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Article 20

Le nombre de jours acquis au 31 décembre 2012 n'entre pas en compte pour l'application de l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique (Utilisation limitée des jours d'épargne-temps) dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exclusion des jours acquis avant fin 2012 pour le compte épargne-temps

Résumé. Les jours épargnés avant le 31 décembre 2012 ne sont pas pris en compte pour les nouvelles règles d'utilisation du compte épargne-temps des praticiens hospitaliers.

Le nombre de jours acquis au 31 décembre 2012 n'entre pas en compte pour l'application de l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique (Utilisation limitée des jours d'épargne-temps) dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance