En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des jours acquis avant fin 2012 pour le compte épargne-temps
Le nombre de jours acquis au 31 décembre 2012 n'entre pas en compte pour l'application de l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique (Utilisation limitée des jours d'épargne-temps) dans sa rédaction issue du présent décret.