Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de l'appellation "bureaux d'hypothèques" par "services de la publicité foncière"
Résumé. Le décret remplace les mentions 'bureau des hypothèques' et 'conservateur des hypothèques' par 'service de la publicité foncière' dans plusieurs articles du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 251 : Formalité fusionnée pour les actes immobiliers
→ Version 2 : Mise à jour terminologiqueCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 253 : La formalité fusionnée pour les actes immobiliers
→ Version 5 : Mise à jour terminologique et clarification des modalités financièresCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 254 : Documents à fournir pour une formalité fusionnée
→ Version 3 : Précision de l'autorité compétente
→ Version 2 : Mise à jour terminologiqueCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 253 : La formalité fusionnée pour les actes immobiliers
→ Version 5 : Mise à jour terminologique et clarification des modalités financièresCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 254 : Documents à fournir pour une formalité fusionnée
→ Version 3 : Précision de l'autorité compétente
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 251, Art. 253, Art. 254, Art. 256, Art. 284, Art. 384 quinquies A, Art. 406 A 27
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