Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom des services de publicité foncière

Résumé. Un décret change le nom des bureaux qui gèrent les informations sur les biens immobiliers.
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Remplacement de l'appellation "bureaux d'hypothèques" par "services de la publicité foncière"

Résumé. Le décret remplace les mentions 'bureau des hypothèques' et 'conservateur des hypothèques' par 'service de la publicité foncière' dans plusieurs articles du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
Article 1