A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 259, Sct. II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs, Sct. 1 : Généralités, Art. 285, Sct. 2 : Salaires fixes, Art. 286, Art. 287, Art. 288, Art. 289, Art. 290, Art. 291, Art. 292, Sct. 3 : Salaires proportionnels, Art. 293, Art. 294, Art. 295, Art. 296, Art. 297, Sct. 4 : Minimum de perception, Art. 298, Sct. 5 : Délivrance de renseignements urgents, Art. 299 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.