JORF n°0128 du 2 juin 2011

Décret du 31 mai 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L. 621-6, deuxième alinéa, du titre II de son livre VI ;

Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

Vu la décision portant ouverture d'une instance de classement au titre des monuments historiques pour les parcelles IN 66 et 67 au lieudit Port La Nautique à Narbonne (Aude) en date du 13 août 2010 ;

Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites de Languedoc-Roussillon en date du 16 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 17 janvier 2011 ;

Vu l'opposition au classement exprimée par M. Yves Sinsollier, gérant de la société civile immobilière BYLS, propriétaire, en date du 27 septembre 2010 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Considérant que la conservation des vestiges archéologiques contenus dans les parcelles IN 66 et 67 au lieudit Port La Nautique à Narbonne (Aude) présente un intérêt public d'art et d'histoire en raison du caractère exceptionnel de ces vestiges d'entrepôts romains du ier siècle, témoins du passé de port du haut Empire romain de ce site,

Décrète :

Article 1

Sont classées au titre des monuments historiques, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, les parcelles cadastrées section IN, numéros 66 et 67, situées rue des Nautiquards au lieudit Port La Nautique à Narbonne (Aude), d'une contenance respective de 1 050 m² et de 4 295 m², propriété de la SCI BYLS, numéro SIREN 451 228 449, dont le siège social est fixé 1, rue Guiraut-Riquier, 11100 Narbonne.
Celle-ci en est propriétaire, pour la parcelle IN 66 par acte passé devant Me Jean-Charles Reverron, notaire à Montagnac (Hérault), en date du 26 juillet 2007, publié au bureau des hypothèques de Narbonne le 21 septembre 2007, volume 2007P 8406, et pour la parcelle IN 67 par acte passé devant Me Jean-Charles Reverron, notaire à Montagnac (Hérault), en date du 29 mars 2007, publié au bureau des hypothèques de Narbonne le 2 juillet 2007, volume 2007P 5841.

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Article 2

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.

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Article 3

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand