Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une catégorie de périodes d'assurance pour les enfants
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-138 du 30 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
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Art. D643-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance