JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Article 4

Article 4

L'article D. 643-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1. »


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Version 1

L'article D. 643-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1. »