Décret n°2012-138 du 30 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D643-2

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Ajout d'une catégorie de périodes d'assurance pour les enfants

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de périodes d'assurance pour les majorations de durée liées aux enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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