JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Article 3


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Version 1

Le cinquième alinéa de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l'année considérée au-delà de 550. »