Décret n°2012-138 du 30 janvier 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D643-1

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Limitation des nouveaux points à 550 par an

Résumé. Le décret limite les nouveaux points pour ne pas dépasser 550 points par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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