Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-138 du 30 janvier 2012

JORF n°0026 du 31 janvier 201210 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2012-138 du 30 janvier 2012

Article suivant

Article 2

Décret n°2012-138 du 30 janvier 2012

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D161-2-1-8-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la sécurité socialeart. D161-2-1-8-1 (VD)

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2012-138 du 30 janvier 2012 | Juriblio