Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-1-8-1 > >
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JORF n°0026 du 31 janvier 2012
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-1-8-1