A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D351-1-7 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-7
Décret n°2012-138 du 30 janvier 2012
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-7