Article R5212-1-4
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1
Une convention, conclue entre l'Etat et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, détermine les modalités de gestion et de contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et précise les obligations respectives des signataires en matière d'échanges d'informations.
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