Article R5212-1-3
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 transmet au ministre chargé de l'emploi les données relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnées à l'article R. 5212-2.
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