Décret n°2012-1353 du 5 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 7

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Modification des règles de désignation des membres syndicaux

Résumé. Les membres des organisations syndicales sont proposés pour les sièges à pourvoir selon leur nombre de voix aux élections professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 7

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