Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de désignation des membres syndicaux
Résumé. Les membres des organisations syndicales sont proposés pour les sièges à pourvoir selon leur nombre de voix aux élections professionnelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 7