Section précédente
Section parente
Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012
relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Diagnostics énergétiques et économies d'énergie dans les copropriétés
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la directive 2010/31/EU du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs) à L. 134-5 (Règles d'entretien et de sécurité des ascenseurs), L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière), R. 134-1 (Exemptions pour certains types de bâtiments) à R. 134-5 (Modalités du diagnostic de performance énergétique), R. 134-14 (Audit énergétique obligatoire dans les grandes copropriétés) et R. 142-9 (Rôles du conseil d'administration dans la gestion publique) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) et L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 24-4 (Plan de travaux d'économies d'énergie en copropriété) et 25 (Décisions importantes en copropriété) ;
Vu le décret n° 87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012