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Annexe relative aux travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété

Décret n°87-764 du 15 septembre 1987

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée notamment par l'article 7-I de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, modifié par le décret n° 86-768 du 9 juin 1986 ;

Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie en date du 15 décembre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé6 décembre 2012

Créé le 19 septembre 1987

La nature des travaux d'économie d'énergie prévus à l'article 25 (g) de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l'article 7 I de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, est fixée en annexe au présent décret.
La durée de leur amortissement, qui doit être inférieure à dix ans, est déterminée par le rapport entre le coût global de l'ensemble de ces travaux, y compris les frais d'études et les frais annexes liés directement à ceux-ci, et l'économie annuelle escomptée de leur réalisation.
Le calcul retient le coût de l'énergie et celui des travaux à la date de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

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Article 2

Créé le 19 septembre 1987

L'économie de consommation d'énergie peut être garantie par un contrat écrit conclu entre le syndicat de copropriétaires et la ou les personnes physiques ou morales qui donnent cette garantie. Ce contrat précise notamment la date à compter de laquelle sera constatée l'économie de consommation et il détermine la durée et l'étendue de la garantie. Le contrat peut également définir les conditions d'assurance des risques liés à cette garantie.

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Article 3

Créé le 19 septembre 1987

Le décret n° 79-1065 du 6 décembre 1979 relatif aux travaux réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété et qui ont pour but d'améliorer l'isolation thermique ou le rendement des installations consommant de l'énergie est abrogé.

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1 cité

Article 4

Créé le 19 septembre 1987

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN.

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 1987

Décret n°87-764 du 15 septembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes