A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R142-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-764 du 15 septembre 1987 > > Art. 1 > >

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.