A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R142-9 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R142-9
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-764 du 15 septembre 1987Art. 1 → Version 1
- Décret n°87-764 du 15 septembre 1987Art. 1
1 version
1 abrogé
Créé le 6 décembre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3
Article 4
Article 5